J.O. Numéro 41 du 18 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02577

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Avis relatif à l'extension de la convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique, complétée par un avenant

NOR : MEST9910301V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée :
Convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique du 2 juillet 1998 ;
Avenant du 14 novembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
Objet :
La convention collective des organismes d'enseignement et de formation musicale et chorégraphique règle, sur les départements de la région Rhône-Alpes, les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé qui développent à titre principal des activités d'enseignement et de formation appliquant des programmes reconnus par le ministère de la culture et de la communication, sanctionnés par des examens et diplômes donnant accès aux écoles nationales de musique et conservatoires contrôlés par ledit ministère et rentrant dans le cadre du code NAF 804 D.
En sont exclus les organismes appartenant à ce même code et n'ayant pas les activités définies ci-dessus.
Avenant du 14 novembre 1998 : champ d'application.
Signataires :
Fédération musicale Rhône-Alpes ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.